Pour le droit de vote des étrangers

La Droite a décidé de faire de la question du vote des étrangers aux élections locales un enjeu clivant des prochaines élections, en surfant sur une vague populiste consistant à flatter l’électorat de l’extrême droite. Comme elle l’avait fait avant 1981 avec l’engagement pris par la gauche d’abolir la peine de mort, elle mise sur une putative impopularité pour agiter le chiffon rouge du populisme dans un but électoraliste dont témoignent les efforts grotesques pour expliquer les contradictions des déclarations de Sarkozy. Il est nécessaire d’assumer frontalement cette divergence et de rappeler un certains nombres de principes et d’arguments.

De quoi s’agit-il précisément ?

La majorité de gauche au Sénat a adopté par 173 voix contre 166, jeudi 8 décembre, la proposition de loi constitutionnelle visant à ouvrir aux étrangers non citoyens de l’Union européenne qui résident depuis plus de cinq ans en France la possibilité de voter et d’être élu aux élections municipales. Cette loi avait été une première fois adoptée par l’Assemblée nationale le 20 octobre 1999 mais avait été bloquée par un Sénat qu’on imaginait éternellement interdit à la gauche, il s’agit donc d’un vote symbolique à plusieurs titres. Cette proposition d’accorder le droit de vote et l’éligibilité aux étrangers est une proposition ancienne du PS, Mitterrand en avait fait la 80ème de ses 110 propositions.

La loi constitutionnelle votée dispose qu’après l’article 72-4 de la Constitution est inséré un article 72-5 ainsi rédigé : « Art. 72-5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article ».

Pourquoi n’avons-nous pas adopté cette loi lorsque nous étions au pouvoir ?

Car il s’agit d’une loi constitutionnelle qui impose d’abord l’adoption par les 2 assemblées et qui ne peut in fine être adoptée que par Référendum ou par le vote du congrès qui doit se prononcer à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Jamais sous la Vème République la gauche n’a été majoritaire en même temps dans les 2 chambres, ce sera une 1ère en juin 2012 si la gauche remporte les élections législatives ; et il est difficilement concevable que la gauche atteindra les 3/5èmes des suffrages exprimés et il faudra donc un referundum.

Pourquoi la Droite est contre aujourd’hui ?

La droite nous accuse d’électoralisme (communautarisme) en portant cette proposition ? C’est pourtant elle qui aujourd’hui se renie pour couper l’herbe sous le pied de l’extrême droite. Sarkozy s’est déjà plusieurs fois prononcé en faveur du droit de vote des étrangers aux élections locales : En 2001, dans « Libre » (Fixot Editions), il écrivait : « j’avoue ne pas être outrageusement choqué par la perspective de voir des étrangers, y compris non communautaires, voter pour les scrutins cantonaux et municipaux. À compter du moment où ils paient des impôts, où ils respectent nos lois, où ils vivent sur notre territoire depuis un temps minimum, par exemple de cinq années, je ne vois pas au nom de quelle logique nous pourrions les empêcher de donner une appréciation sur la façon dont est organisé leur cadre de vie quotidien. ». Le 25 octobre 2005 sur France 2, il affirmait : « je suis favorable au droit de vote aux élections municipales des étrangers résidant en France depuis plus de 10 ans, respectant nos lois, payant leurs impôts et ayant des papiers. » ; le 24 avril 2008, lors d’une interview présidentielle diffusée sur toutes les chaines, il réaffirmait être « favorable au droit de vote de étrangers aux élections locales à titre intellectuel » mais il regrettait de ne pas « avoir de majorité pour le voter ». C’est donc par pur électoralisme que la Droite aujourd’hui se renie si manifestement avec l’objectif avoué de capter l’électorat frontiste.

Serait-ce un cas unique dans le Monde et en Europe ?

Non, de nombreux pays ont déjà mis en place ce principe. : l’Irlande depuis 1963, la Suède depuis 1975, le Danemark depuis 1981, les Pays-Bas depuis 1983 mais aussi la Belgique, le Luxembourg. Vous pouvez consulter la liste complète dans ce rapport : Étude de législation comparée n° 218 - novembre 2011 - Le droit de vote des étrangers aux élections locales.

Est-ce dissocier citoyenneté et nationalité ?

Non, car il ne s’agit pas d’un droit de vote « national » mais simplement de la reconnaissance de l’engagement des ressortissants d’autres pays dans la vie de la cité qu’incarne par excellence les collectivités locales.

Pour voir le dossier complet sur le site du Sénat, c’est ici.

Je reprend enfin les mots de Bertrand DELANOË publiés dans une tribune à ce sujet : "Accorder aux étrangers le droit de vote aux élections locales, comme François Hollande le fera s’il est élu Président de la République, c’est choisir les valeurs contre le cynisme, c’est faire progresser la justice et l’unité. C’est en somme rompre avec la logique mortifère qui veut rejeter hors de toute sphère publique et civique, le bouc émissaire, l’éternel coupable- l’Etranger."

Emmanuel Grégoire