Mariage homosexuel, un combat pour l’égalité des droits

 Juridiquement, c’est possible :

‣ Plusieurs résolutions du Parlement européen, notamment celle de 2003, demandent « d’abolir toute forme de discrimination dont sont encore victimes les homosexuels, notamment en matière de droit au mariage et d’adoption d’enfants ».

‣ La Cour européenne des droits de l’Homme datant de juin 2010, admet pour la première fois qu’une relation entre deux personnes de même sexe peut être qualifiée de « vie familiale », alors que jusque-là elle entrait dans le cadre de la protection de la « vie privée » .

 Ce droit est reconnu à l’étranger :

‣ 10 pays ont légalisé le mariage pour les couples de même sexe : les Pays-Bas (en 2000), la Belgique (en 2003), l’Espagne (en 2005), le Canada (en 2005), l’Afrique du Sud (en 2006), la Norvège (en 2008), la Suède (en 2009), le Portugal (en 2010), l’Islande (en 2010) et l’Argentine (en 2010). Egalement : la ville de Mexico, cinq États des États-Unis et Washington.

 C’est un combat pour l’égalité des droits :

‣ « Cette proposition vise à offrir aux couples de même sexe la même liberté de choix qu’aux couples hétérosexuels du mode juridique de leur vie en commun : concubinage, partenariat ou mariage » (rapport P. Bloche).

 Le PACS n’ouvre ni les mêmes droits ni les mêmes devoirs que le mariage :

‣ La convention de PACS ne fait l’objet que d’un simple enregistrement au greffe du tribunal d’instance (absence de célébration en mairie en présence des proches).

‣ Droit de dissolution unilatérale du PACS (par signification faite par huissier de justice et notification au greffe du tribunal d’instance).

‣ Impossibilité de bénéficier d’une prestation compensatoire en cas de rupture.

‣ Le partenaire de PACS n’est pas héritier légal, contrairement à l’époux survivant

‣ Le partenaire du PACS n’est pas considéré comme le plus proche parent de l’autre pour les questions liées aux soins médicaux.

‣ Impossibilité de donner son nom à son partenaire.